Tribunal administratif du logement. Retour aux actualités. Relevé 31 : produisez-les en ligne, c’est avantageux! /. Logement. Mardi, 5 février, 2019. Les propriétaires d’immeubles locatifs peuvent produire leurs relevés 31 dès maintenant en utilisant le service en ligne de Revenu Québec Produire et consulter des relevés 31.. RENSEIGNEMENTS SUR L’OCCUPATION D’UN LOGEMENT. en produisant le relevé 31, vous fournissez à un locataire ou à un sous-locataire certains renseignements dont il a besoin pour demander le crédit d’impôt pour solidarité. Ce guide a pour objet de vous aider à produire le relevé 31, relatif à l’occupation d’un logement.
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Dans certains cas, les propriétaires peuvent aussi être admissibles au crédit. Vous n’avez pas nécessairement à être un locataire pour y être admissible. Revenu Québec offre le crédit d’impôt pour solidarité à des propriétaires aussi. Pour y être admissible, vous devez avoir au moins 18 ans et être résident du Québec.. Le relevé 31 indique des renseignements sur l’occupation d’un logement admissible* pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre. Ce relevé doit être rempli par le propriétaire de l’immeuble locatif qui doit le remettre à Revenu Québec. Si vous êtes locataire ou sous-locataire d’un logement admissible, vous recevrez la copie du relevé 31 (RL-31.CS) dont vous.
