les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure (article 112-2, 2° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le déroulement de l’instruction. les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines (article 112-2, 3° du Code pénal). Exemple : une loi qui modifie le calcul des.. Article 112-2 du Code pénal. Version 01/03/1994. >. Version 10/03/2004. Comparer les versions. Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur : 1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ; 2° Les lois.
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